Droit pénal

Nous offrons de l'assistance juridique aux personnes souhaitant s'auto-représenter dans des affaires pénales ou pour se faire représenter par avocate. De la simple consultation juridique à la défense devant les tribunaux, nous mettons tout en œuvre pour faire valoir vos droits et intérêts avec assertivité, rigueur et combativité.

Nous pouvons assurer votre défense à l'égard d'une variété d'infractions, dont toute infraction au Code de la sécurité routière, aux règlements municipaux, y compris et sans s'y limiter:

Infractions pénales

Code la sécurité routière

Excès de vitesse
Utilisation du téléphone au volant
Stationnement interdit ou dangereux
Plaque d’immatriculation non valide ou absente
Non-respect de feu rouge, panneau d'arrêt, priorité ou passage piétonnier
Conduite sans permis valide, permis suspendu ou révoqué
Défaut de porter la ceinture
Transport de passagers sans ceinture
Défaut d’immobiliser à l’approche d’un autobus scolaire
Dépassement interdit
Suivre un véhicule de trop près
Délit de fuite (accident matériel)
Conduite d’un véhicule non assuré

Autres lois ou règlements pénaux

Bruit excessif
Injure ou insulte envers un.e agent.e de la paix
Sationnement interdit
Sollicitation aggressive
Consommation de boissons alcoolisées sur le domaine public
Non-respect des heures de collecte des matières résiduelles
Utilisation des services de transport en commun sans acquitter les frais afférents

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Infractions pénales

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